Traitement des données personnelles et de santé — conforme au RGPD.
SIGNA est un service édité par RM Technologies (« l’Éditeur »). Pour l’exploitation du site et la gestion des comptes des professionnels de santé, RM Technologies agit en qualité de responsable de traitement.
Pour les données de santé des patients traitées via le Service (documents signés, questionnaires), l’établissement ou le professionnel de santé utilisateur est responsable de traitement, et SIGNA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Données de compte : nom, prénom, adresse email professionnelle, mot de passe (haché), établissement, rôle, données de facturation.
Données d’usage : journaux de connexion, adresse IP, type de navigateur, événements techniques nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du Service.
Données patients (traitées pour le compte de l’établissement) : identité du signataire, documents à signer et signés, réponses aux questionnaires (données de santé), preuve de signature (empreinte d’intégrité, horodatage, IP au moment de la signature).
Fourniture du Service (création et gestion des demandes de signature, signature électronique, archivage) : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Sécurité, prévention de la fraude et amélioration du Service : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
Traitement des données de santé : réalisé sur instruction de l’établissement responsable de traitement, sur une base autorisée par l’article 9 du RGPD (notamment la prise en charge et la gestion des soins).
Facturation et obligations comptables : respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD).
Les documents contenant des données de santé sont chiffrés et hébergés en France, sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) : Microsoft Azure, région France Central.
Aucun transfert de données de santé n’est réalisé en dehors de l’Union européenne.
Pour fournir le Service, SIGNA s’appuie sur des sous-traitants sélectionnés pour leurs garanties de sécurité et de conformité : Microsoft Azure (hébergement certifié HDS, France), Stripe (paiement des abonnements), Resend (envoi des emails transactionnels), et, lorsque l’utilisateur l’active, des connecteurs métier (Doctolib).
Chaque sous-traitant est encadré par un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD. La liste à jour peut être communiquée sur demande.
Données de compte : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivage intermédiaire conformément aux obligations légales.
Documents signés et preuves associées : conservés pour le compte de l’établissement selon la durée qu’il détermine, dans le respect des durées légales de conservation applicables aux documents de santé.
Journaux techniques : durée limitée, à des fins de sécurité et de traçabilité.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données.
Pour les données de santé traitées via le Service, l’exercice des droits des patients s’effectue auprès de l’établissement responsable de traitement, que SIGNA assiste en sa qualité de sous-traitant.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, ou pour contacter notre point de contact en matière de protection des données, écrivez à privacy@mysigna.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
SIGNA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès, cloisonnement par établissement, journalisation) afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, conformément à l’article 32 du RGPD.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les personnes concernées, SIGNA en informe l’établissement responsable de traitement dans les meilleurs délais, conformément à l’article 33 du RGPD.
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